Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Chambre criminelles
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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Chambre criminelles
Imprimerie nationale, 1954-2001
- 1954, no 1 (janv. 1954)-2001, no 10 (déc. 2001)
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Bulletin des arrêts. Chambre criminelle.
t. 100 1896 1896
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近畿大学 中央図書館中図1966-2001Z32-B9
1966-1978,
1982-1991, 1992(1-3, 8-10), 1993-1995, 1996(1-2), 1998(2-10), 1999-2001 -
早稲田大学 法律文献情報センター1954-2001P||B052
1954-1968,
1969(2-3, 5-10), 1971-1975, 1976(1-6, 8-10), 1977-1985, 1986(1-7), 1989-2001 OPAC
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注記
Frequency: Monthly (except Aug. and Sept.)
Issued by Journaux officiels, 1986-
Published for Cour de cassation
Has annual table: Called vol. numbering of main vol.
Other title information added: Journal officiel de la République française (<2001, no 10 (déc. 2001)>)