Recueil des arrêts du Conseil d'État. 2e série : rendus, en séances publiques, sur toutes les matìères du contentieux del'administration
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Recueil des arrêts du Conseil d'État. 2e série : rendus, en séances publiques, sur toutes les matìères du contentieux del'administration
- T. 18 (1848)-t. 116 (1946)
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Other title information varies: T. 20(1850)-t, 22(1852):(Section du Contentieux) et des décisions du tribunal des conflits. T. 23(1853)-t. 42 (1872): Statuant au contentiex. T. 43(1873)-t. 47(1877): Statuant au contentieux et des décisions du tribunal des conflits. T. 48(1878)-t. 90(1920): Statuant au contentieux des décisions du tribunal des conflits et de la cour des comptes. T. 91(1921)-t. 116(1946): Statuant au contentieux des décisions du tribunal des conflits de la cour des comptes et du conseil des prises
