Recueil des arrêts du Conseil, ou, Ordonnances royales, rendues en Conseil d'État, sur toutes les matières du contentieux de l'administratio
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書誌事項
Recueil des arrêts du Conseil, ou, Ordonnances royales, rendues en Conseil d'État, sur toutes les matières du contentieux de l'administratio
Bureau d'administration du recueil, 1821-1830
- T. 1 (1821)-t. 12 (1830)
- タイトル別名
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Recueil des arrets du conseil
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