L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internatinales Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, concliation, médiation, arbitrage

著者

• Comité européen des assurances. Colloque juridique international

書誌事項

L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internatinales . Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, concliation, médiation, arbitrage

[commission présidée par Giovanni Longo ; rapport initial présenté par Jacques Biancarelli ; rapport final présenté par Herman Cousy] . [commission présidée par Yves Jouhaud ; rapport initial présenté par Bernard Viret ; rapport final présenté par Andrew Pincott]

（Revue générales des assurances terrestres）

L.G.D.J., c1992

注記

At head of title: Comité européen des assurances (CEA), 12ème Colloque juridique international 4-7 octobre 1991

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA21035211
• ISBN:
  • 2275006206
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 156 p.
• 大きさ: 24 cm
• 親書誌ID:
  • BA21035674