Rapport fait au nom de la 16e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de M. Sainte-Beuve, relative au régime commercial de la France
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Rapport fait au nom de la 16e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de M. Sainte-Beuve, relative au régime commercial de la France
[s.n.], [1851]
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At head of title: N°1900, République française, Liberté, Égalité, Fraternité. Assemblée nationale législative
"Séance du 7 mai 1851"
