Observations générales sur le projet de loi relatif aux transactions entre particuliers
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Observations générales sur le projet de loi relatif aux transactions entre particuliers
De l'imprimerie de Tarlier, rue de la Harpe ..., an V (1797)
- 1ere ptie
- 3e ptie
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注記
3e ptie.: 19, [1] p.
Colophon reads (3e ptie.): Se trouve chez tous les marchands de nouveautés
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 12602