Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Dutrone, demandeur, et Valentin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, attendu que le jugement a reçu un appel émis après l'expriration du délai que la loi détermine, et qu'il n'a pas au préalable statué sur des fins de non-recevoir invoquées contre cet appel, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. V de l'ordonnance de 1667, et à l'art. 14 du tit. V de la loi du 24 août 1790 : du 26 nivose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Dutrone, demandeur, et Valentin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, attendu que le jugement a reçu un appel émis après l'expriration du délai que la loi détermine, et qu'il n'a pas au préalable statué sur des fins de non-recevoir invoquées contre cet appel, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. V de l'ordonnance de 1667, et à l'art. 14 du tit. V de la loi du 24 août 1790 : du 26 nivose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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