Arrêt du Conseil d'État du roi, portant réglement entre les officiers des maîtrises pour les délivrances à faire aux communautés & gens de main-morte, & autres commissions : du 2 août 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

書誌事項

Arrêt du Conseil d'État du roi, portant réglement entre les officiers des maîtrises pour les délivrances à faire aux communautés & gens de main-morte, & autres commissions : du 2 août 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

De l'Imprimerie royale, 1786

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注記

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"Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé Le Bon de Breteüil"--At end

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA81574451
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    6 p.
  • 大きさ
    26 cm
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