Loi relative à la correction des décrets portant vente de biens nationaux, & qui suspend l'impression de ces mêmes décrets : donnée à Paris, le 6 mars 1791
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Loi relative à la correction des décrets portant vente de biens nationaux, & qui suspend l'impression de ces mêmes décrets : donnée à Paris, le 6 mars 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
"Signé Louis"--P. 2
"Décret de l'Assemblée nationale, du 28 février 1791"
"No. 640"