Loi relative aux vacances des tribunaux : donnée à Paris, le 23 septembre 1791

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Loi relative aux vacances des tribunaux : donnée à Paris, le 23 septembre 1791

De l'Imprimerie royale, 1791

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注記

"No. 1286"

"Décret de l'Assemblée nationale, du 17 septembre 1791"

"Signé Louis"--P. 2

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA82082656
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    1 sheet (2 p.)
  • 大きさ
    25 x 19 cm
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