Loi qui ordonne, entre autres choses, que l'ordonnateur du Trésor public rendra compte, avant le 15 de chaque mois, à l'Assemblée nationale, des recettes effectives du mois précédent : donnée à Paris, le 25 mai 1791

書誌事項

Loi qui ordonne, entre autres choses, que l'ordonnateur du Trésor public rendra compte, avant le 15 de chaque mois, à l'Assemblée nationale, des recettes effectives du mois précédent : donnée à Paris, le 25 mai 1791

De l'Imprimerie royale, 1791

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注記

Signed: Louis

"Décret de l'Assemblée nationale, du 23 mai 1791"

"No. 929"

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