Loi portant que le décret du 6 août 1790, concernant l'abolition du droit d'aubaine & de détraction, doit être exécuté dans toutes les possessions françoises, même dans les deux Indes : donnée à Paris, le 17 avril 1791

書誌事項

Loi portant que le décret du 6 août 1790, concernant l'abolition du droit d'aubaine & de détraction, doit être exécuté dans toutes les possessions françoises, même dans les deux Indes : donnée à Paris, le 17 avril 1791

Chez D. Desclassan, maître-ès-arts, imprimeur de l'Académie des sciences ..., [1791]

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注記

"Décret de l'Assemblée nationale, du 13 avril 1791"

Signed: Louis

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA85971533
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Toulouse
  • ページ数/冊数
    1 sheet (2 p.)
  • 大きさ
    26 x 21 cm
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