Rapport et projet de résolution, présenté par Cholet, au nom d'une commission spéciale, relatif à la manière de se pourvoir contre les décisions du conseil éxecutif provisoire en matière de prises maritimes, ajourné pour être discuté dans les formes constitutionnelles : séance du 16 prairial an V
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Rapport et projet de résolution, présenté par Cholet, au nom d'une commission spéciale, relatif à la manière de se pourvoir contre les décisions du conseil éxecutif provisoire en matière de prises maritimes, ajourné pour être discuté dans les formes constitutionnelles : séance du 16 prairial an V
De l'Imprimerie nationale, prairial, an 5 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 7484