Discours prononcé par Cretet, en faisant hommage au Conseil, au nom du citoyen Legras, d'un ouvrage contenant le projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires & banqueroutes : séance du 18 germinal, an 7
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Discours prononcé par Cretet, en faisant hommage au Conseil, au nom du citoyen Legras, d'un ouvrage contenant le projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires & banqueroutes : séance du 18 germinal, an 7
De l'imprimerie nationale, germinal, an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8815