Rapport fait par Jean Debry, au nom d'une commission spéciale, sur le traité de réunion de l'État de Mulhausen à la république française : séance du 4 ventôse an 6 : comité général : les autres membres de la commission sont les représentans Crassous, Cholet, Laloy, Poullain-Grandprey
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Rapport fait par Jean Debry, au nom d'une commission spéciale, sur le traité de réunion de l'État de Mulhausen à la république française : séance du 4 ventôse an 6 : comité général : les autres membres de la commission sont les représentans Crassous, Cholet, Laloy, Poullain-Grandprey
De l'Imprimerie nationale, ventôse an VI [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 9488
