Rapport fait par Roger Ducos, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 14 de ce mois, relative aux délais pour se pourvoir par appel & en cassation contre les jugemens en matière de prises maritimes : séance du 26 floréal an 6
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Rapport fait par Roger Ducos, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 14 de ce mois, relative aux délais pour se pourvoir par appel & en cassation contre les jugemens en matière de prises maritimes : séance du 26 floréal an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11523