Rapport fait par Honoré Duveyrier, tribun, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant les contrats de mariage et les droits respectifs des époux : séance du 19 pluviose an 12

書誌事項

Rapport fait par Honoré Duveyrier, tribun, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant les contrats de mariage et les droits respectifs des époux : séance du 19 pluviose an 12

De l'Imprimerie nationale, pluviose an 12 [1804]

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注記

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At head of title: Tribunat

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA88148280
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    [Paris]
  • ページ数/冊数
    96 p.
  • 大きさ
    20 cm. (8vo)
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