Opinion de Gay-Vernon, sur le projet de résolution présenté, au nom d'une commission spéciale, par Poullain Grandprey, sur la durée des fonctions des presidens, accusateurs publics & greffiers des tribunaux criminels : séance du 5 frimaire an 6
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Opinion de Gay-Vernon, sur le projet de résolution présenté, au nom d'une commission spéciale, par Poullain Grandprey, sur la durée des fonctions des presidens, accusateurs publics & greffiers des tribunaux criminels : séance du 5 frimaire an 6
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 6 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14564