Rapport fait par Mallarmé, au nom d'une commission speciale, sur le mode de procéder dans les tribunaux civils, en cas de partage d'opinions : séance du 9 floréal an 6

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Rapport fait par Mallarmé, au nom d'une commission speciale, sur le mode de procéder dans les tribunaux civils, en cas de partage d'opinions : séance du 9 floréal an 6

De l'Imprimerie nationale, floréal an 6 [1798]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22556

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  • NCID
    BA90306566
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    11, [1] p.
  • Size
    19 cm
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