Rapport fait par Pinteville-Cernon, au nom de la section de l'intérieur, sur un projet de loi relatif à des acquisitions, concessions, échanges, emprunts, impositions extraordinaires, et ventes, demandés par des communes et des particuliers : séance du 15 germinal an 11

Author(s)

• Pinteville-Cernon, Jean-Baptiste, baron de
• France. Tribunat

Bibliographic Information

Rapport fait par Pinteville-Cernon, au nom de la section de l'intérieur, sur un projet de loi relatif à des acquisitions, concessions, échanges, emprunts, impositions extraordinaires, et ventes, demandés par des communes et des particuliers : séance du 15 germinal an 11

De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]

Note

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Imprint from colophon

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27473

Details

• NCID: BA90575342
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: A Paris
• Pages/Volumes: 8 p.
• Size: 20 cm. (8vo)
• Subject Headings:
  • LCSH : France. Tribunat -- History -- Sources
  • LCSH : France -- History -- Consulate and First Empire, 1799-1815