La question prioritaire de constitutionnalité
Author(s)
Bibliographic Information
La question prioritaire de constitutionnalité
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011
Available at / 7 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
At head of title: Université Paul Cézanne -- Aix-Marseille III, Faculté de Droit et Science Politique
"Ouvrage publié avec la participation du Centre de Recherche en Matière Pénale Fernand Boulan et le Centre Pierre Kayser"
"Bulletin d'Aix Hors serie"--On cover