Projet de loi portant introduction dans le Code de commerce des dispositions de la loi uniforme annexée à la convention signèe à Genève, le 7 juin 1930, en vue de l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre
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Projet de loi portant introduction dans le Code de commerce des dispositions de la loi uniforme annexée à la convention signèe à Genève, le 7 juin 1930, en vue de l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre
[s.n.], [1932]
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Note
"no 448. Sénat, année 1932, session ordinaire. Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1932"
"(Renvoyé à la Commission de législation civile et criminelle)"