J.L. Aujol, J.P. Marty-Lavauzelle

W.E.J. Tjeenk Willink 1963 L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national? / 2e Colloque international de droit européen

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