par A.-A. Carette ; continuées depuis 1845, par L.-M. Devilleneuve et A.-A. Carette

Recueil général des lois et des arrêts [18--]-

[1er sér.] , 2e sér , 3e sér , 4e sér , 5e sér , 6e sér , 7e sér , 8e sér , 9e sér , 10e sér , 11e sér , 12e sér

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