Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, et avis du Conseil d'État
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, et avis du Conseil d'État
A. Guyot et Scribe, -1908
- T. 1 (1788)-t. 108e (1908)
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Fondée par J. B. Duvergier