Recueil des arrêts du Conseil d'État, rendus, en séances publiques, sur toutes les matières du contentieux de l'administration. 2. sér
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Recueil des arrêts du Conseil d'État, rendus, en séances publiques, sur toutes les matières du contentieux de l'administration. 2. sér
A.C.R.P.P
Microfilm ed
- T. 18 (1848)-t. 116 (1946)
Microform（Microfilm Reel）
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Reprint. Originally published: Paris
OR:AA00371438
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Reprint. Originally continued by: Recueil des arrêts du Conseil d'État : statuant au contentieux et décisions du tribunal des conflits