Jurisprudence du Conseil d'État

Subtitle varies: t. 1. ..., ou, Recuil des décisions, arrêts et actes du Conseil d'État, sur le contentieux de l'administration, les conflits et les autres matières administratives, contenants l'exposé sommaire de la question, le point de fait, l'analyse des moyens des parties et le texte de la décision, avec des tables à chaque volume, classant le tout par ordre des matières; t. 2-4. ..., depuis 1806, époque de l'institution de la Commission du contentieux, jusqu'à la fin de septembre 1818; t. 5. ..., depuis 1806, époque de l'institution de la Commission du contentieux

Editors: t. 1, A. Sirey; t. 2-5, J.B. Sirey

Reprint. Originally published: Paris : Sirey, 1818-1823