Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux. Table du Recueil periodique des arrêts du Conseil d'État ...
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Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux. Table du Recueil periodique des arrêts du Conseil d'État ...
Schmidt Periodicals, 1989-1992
[Reprint ed.]
- 1849/1858 (1849/1858)-1965/1974 (1965/1974)
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注記
Title varies slightly: 1859/1874-1875/1884, Jurisprudence du Conseil d'État statuant au contentieux et du tribunal des conflits (collection Macarel et Lebon, fondée en 1821); 1885/1894-1895/1904, Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes (collection Macarel fondée en 1821); 1905/1924, Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes: recueil des arrêts. Table ...; 1925/1934, Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes (collection Macarel et Lebon fondée en 1821). Table ...; 1935/1954-1965/1974, Jurisprudence du Conseil d'État et du tribunal des conflits. Table ...
Reprint. Originally published: Paris, 1859-1976