Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, et avis du Conseil d'État. Nouvelle Série
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, et avis du Conseil d'État. Nouvelle Série
Librairie de la Société du Recueil J.-B. Sirey et du Journal du palais, 1909
- T. 9e (1909)-t. 9e(1909)
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注記
"Fondée par J.-B. Duvergier, et contituée par Gustave Lange"
