Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

Spine title of reprint: Bulletin des arrêts. Chambre criminelle

Reprint. Originally published monthly: Paris : Imprimerie impériale; Imprimerie national; Imprimerie royale

"Réimpression publiée avec l'accord de la Cour de cassation, Paris"--T.p. verso of reprint

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