La loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la sitaution des victimes d'accidents de la circultion et à l'accélération des procédures d'indemnisation : études analytique
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La loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la sitaution des victimes d'accidents de la circultion et à l'accélération des procédures d'indemnisation : études analytique
（Recueil Dalloz Sirey : de doctrine de jurisprudence et de législation / fondé par Désiré Dalloz, Armand Dalloz et Charles Vergé, numéro spécial）
Dalloz, c1986
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注記
"Annexes: Textes, jurisprudence"