Intérêt et limites de la clause de réserve de propriété

Bibliographic Information

Intérêt et limites de la clause de réserve de propriété

par Emmanuel du Pontavice

La Revue Banque, [1982]

Other Title

Interet et limites de la clause de reserve de propriete : depuis la loi du 12 mai 1980

Search this Book/Journal
Note

Bibliography: p. 115-119

Includes index

Details
Page Top