Le Code des sociétés, dispositions pénales, loi du 24 juillet 1966, textes subséquents et dispositions maintenues, suivi de : les Banqueroutes, loi du 13 juillet 1967 et décret d'application ...
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Le Code des sociétés, dispositions pénales, loi du 24 juillet 1966, textes subséquents et dispositions maintenues, suivi de : les Banqueroutes, loi du 13 juillet 1967 et décret d'application ...
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1969
- タイトル別名
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Les banqueroutes
Le Code des sociétés, suivi de : les Banqueroutes
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注記
Bibliography: p. [485]