Le statut juridique des plans français

書誌事項

Le statut juridique des plans français

par Henri Jacquot ; avant-propos de Yves Ullmo ; préf. de R.-E. Charlier

(Bibliothèque de droit public, tome 110)

Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973

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注記

Bibliography: p. [231]-237

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