Le partage des compétences entre la loi et le règlement en matière financière

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Le partage des compétences entre la loi et le règlement en matière financière

par Jean-Luc Guièze ; preface de Paul Gaucher

(Bibliothèque de science financière, t. 12)

Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974

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Note

"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'Education Nationale"

Bibliography: p. [259]-264

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