Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français
Author(s)
Bibliographic Information
Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français
（Bibliothèque de droit public, tome 119）
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974
Available at / 24 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
Bibliography: p. [329]-344