Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir
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Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir
（Bibliothèque de droit public, t. 116）
Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1974
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Note
Bibliography: p. [289]-305
