Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir
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Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir
(Bibliothèque de droit public, t. 116)
Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1974
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注記
Bibliography: p. [289]-305