La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une théorie générale en droit positif français
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La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une théorie générale en droit positif français
Pedone, 1944
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注記
Bibliography: p. [1]-4
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