Procédure (suite). Recours juridictionnels. Décisions rendues par les juridictions administratives. Appel. Cassation
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Procédure (suite). Recours juridictionnels. Décisions rendues par les juridictions administratives. Appel. Cassation
(Traité de contentieux administratif / par J.-M. Auby et R. Drago, t. 2)
Librairie générale de droit et de Jurisprudence, 1975
2. ed
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