La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'Article 61 de la Constitution de 1958

著者
    • Balat, Jean-Christophe
書誌事項

La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'Article 61 de la Constitution de 1958

Jean-Christophe Balat ; préface de Denis Lévy

(Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, Série Sciences politiques ; no. 13)

Presses universitaires de France, c1983

1e éd

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注記

Bibliography: p. [97]-101

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