Le contrat de know-how : étude de sa nature juridique et du régime fiscal des redevances dans les pays du Marché Commun

著者
    • Demin, Paul
書誌事項

Le contrat de know-how : étude de sa nature juridique et du régime fiscal des redevances dans les pays du Marché Commun

par Paul Demin ; préface par G. van Hecke

(Bibliothèque de l'École supérieure des sciences fiscales, 3)

É. Bruylant, 1968

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注記

Bibliography: p. [1]-3

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詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BA05181609
  • 出版国コード
    be
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Bruxelles
  • ページ数/冊数
    viii, 111 p., [2] folded leaves of tables
  • 大きさ
    25 cm
  • 親書誌ID
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