Droit communautaire et droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 3 décembre 1981
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Droit communautaire et droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 3 décembre 1981
（Notes et études documentaires, nos 4679-4681）
La Documentation française, 1982
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注記
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