Décret portant codification des textes législatifs concernant les formalités à observer et la procédure à suivre au sujet de L'assiette des impôts sur les revenus
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Décret portant codification des textes législatifs concernant les formalités à observer et la procédure à suivre au sujet de L'assiette des impôts sur les revenus
Imprimerie des journaux officiels, 1926
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At head of title: Ministère des finances
Excerpt from Journal officiel de la République française du 24 octobre 1926
"No 115."