Rapport général
Author(s)
Bibliographic Information
Rapport général
(L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national? / 2e Colloque international de droit européen)
W.E.J. Tjeenk Willink, 1963
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.