L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?
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L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?
W.E.J. Tjeenk Willink
