Rapport de l'Association de belge pour de droit européen, Bruxelles

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Rapport de l'Association de belge pour de droit européen, Bruxelles

Jean Renauld, Roger Dalcq

(L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national? / 2e Colloque international de droit européen)

W.E.J. Tjeenk Willink, 1963

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詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BA07089221
  • 出版国コード
    ne
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Zwolle
  • ページ数/冊数
    15 p.
  • 大きさ
    21 cm
  • 親書誌ID
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