Rapport de l'Association de belge pour de droit européen, Bruxelles

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Rapport de l'Association de belge pour de droit européen, Bruxelles

Jean Renauld, Roger Dalcq

(L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national? / 2e Colloque international de droit européen)

W.E.J. Tjeenk Willink, 1963

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Details

  • NCID
    BA07089221
  • Country Code
    ne
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Zwolle
  • Pages/Volumes
    15 p.
  • Size
    21 cm
  • Parent Bibliography ID
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