Rapport de l'Association de belge pour de droit européen, Bruxelles
Author(s)
Bibliographic Information
Rapport de l'Association de belge pour de droit européen, Bruxelles
(L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national? / 2e Colloque international de droit européen)
W.E.J. Tjeenk Willink, 1963
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.