Notion de personnalité morale classification et création des personnes morales
Author(s)
Bibliographic Information
Notion de personnalité morale classification et création des personnes morales
（La théorie de la personnalité morale et son application au driot français / par Léon Michoud, 1ère Pt.）
Librairie Générale de droit & de Jurisprudence, 1924
2e éd. / mise au courant de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence par Louis Trotabas
Available at / 8 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.